Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)