Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R281-1 (V)