Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »)
Protection.
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.