Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. R*212-7-1 (M)