Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.