Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)
En application de l'article 106 du code des marchés publics, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.