Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L126-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L126-6 (VT)