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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation)


Le présent arrêté précise les conditions d'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.