Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire)
Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment :
a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ;
b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ;
c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ;
d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ;
e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ;
f) Le montant des aides correspondantes ;
g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ;
h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.