Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur)
Les destinataires des données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;
- les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement habilités et dûment désignés par le préfet ;
- les services de police ou de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.