Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur)
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de trois ans à compter de la clôture du dossier de la personne concernée.