Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R2-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R2-5 (V)