Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.