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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.