Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité)
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.