Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'Ecole supérieure et d'application du matériel)
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Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.