Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.