Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.