Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation)
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
- un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
- la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.