Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.