Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie)
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.