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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2006
(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2006
(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics)
Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.