Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.