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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)


Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.