Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.