Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.