Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture)
Les plis contenant les enveloppes électorales expédiés après la date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) à la commission d'organisation des opérations électorales sont détruits dans les conditions suivantes :
- le président convoque les membres de la commission et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
- un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms de tous les électeurs intéressés classés par collège, et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
- un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection, l'autre transmis au ministère de l'agriculture, direction des affaires financières (bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).