Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE)
Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé et respectent les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des performances visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes aux valeurs applicables aux produits de signalisation verticale définies par la norme NF EN 12899-1.