Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.