Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
- de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
- de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.