Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'article précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.