Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.