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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13-1 (V)