Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin))
Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.
Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
a) De labourer ;
b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;
c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;
d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.