Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000 - art. 10 bis (Ab)