Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 Euros et 35 900 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.