Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (V)