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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinvicies (V)
Code monétaire et financier - art. L221-33 (M)