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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité)

a modifié les dispositions suivantes