Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural)
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.