Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 E ter (M)