Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »)
Chaque conditionnement unitaire comporte :
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
Chaque emballage est identifié par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le syndicat.
Ce marquage indique le poids, le nom du producteur et les références du centre d'expédition, la date de conditionnement ainsi que le numéro d'ordre du conditionnement.
En application de l'article L. 641-2, alinéa 4, du code rural, l'emploi du nom de l'appellation d'origine ou de toute autre mention l'évoquant dans la présentation de denrées alimentaires ou produits préparés, incorporant l'appellation à titre d'ingrédient, n'est autorisé que si aucun autre ingrédient similaire n'a été mis en oeuvre et si les modalités d'étiquetage ont été prises sur avis du syndicat de défense de l'appellation et de l'INAO.
Dans le cas du non-respect de l'alinéa précédent, le nom de l'appellation ne peut figurer que dans la liste des ingrédients conformément aux règlements et textes en vigueur.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des moules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.