Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.