Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)
Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins trois fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions. Il peut établir un rapport annuel ou pluriannuel.