Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ;
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
- au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
- la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
- au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction des relations du travail ;
- la direction générale de l'action sociale ;
- au titre du ministère chargé de la vie associative :
- la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
- au titre du ministère chargé des collectivités locales :
- la direction générale des collectivités locales ;
- au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
- la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.