Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter D (V)