Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-47 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-48 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-49 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-50 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-51 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-52 (Ab)