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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/07/2006
au
15/06/2016
(Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/07/2006
au
15/06/2016
(Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.