Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)
Dans l'attente de la désignation des membres de la CSCA par le ministre chargé de l'aviation civile, les membres actuels de la CNSCA peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'expert au sein de la CSCA.