Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)
Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile (IGAC) préside la CSCA.
Le vice-président de la CSCA, son suppléant et le suppléant du président de la CSCA sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et sur proposition du vice-président du CGPC.
La CSCA comprend, en outre, les treize membres délibérants ci-après :
- trois experts dans les domaines des opérations, de la surveillance et de la réglementation de la circulation aérienne ;
- le chef de l'organisme du contrôle en vol ;
- le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile ;
- un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle régional désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle d'approche désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle d'approche radar exerçant sur un aérodrome de liste III désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- un expert technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire d'une qualification de contrôle d'aérodrome désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- un expert pilote de ligne commandant de bord désigné sur proposition des organisations les plus représentatives des personnels navigants techniques ;
- un expert pilote instructeur désigné après avis de la commission consultative paritaire du personnel navigant ;
- un expert désigné sur proposition des organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;
- un expert désigné sur proposition commune des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques.
Pour chaque membre délibérant de la CSCA, le titulaire et son suppléant (ou représentant) sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.